Devenir micro-entrepreneur maya nuq résumé livre

Devenir micro-entrepreneur de Maya Nuq

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La France est le premier pays créateur d’entreprise en Europe. L’une des raisons principales est qu’il y est de plus en plus facile de créer une activité professionnelle.

Si beaucoup se lancent, le problème majeur est de résister, de croître et de durer. Au bout du compte, de nombreuses personnes se lancent, certes, mais nombre de petites entreprises ne sont pas pérennes.

Cela ne signifie nullement qu’il ne faut pas se lancer, mais il est essentiel de bien réfléchir en amont afin de mettre sur pied un projet qui tienne la route dans le temps.

De l’auto-entrepreneur au micro-entrepreneur : quelle histoire de l’entrepreneuriat en France ?
  • Entrée en vigueur du régime de l’auto-entrepreneur en janvier 2009.
  • Le 1er janvier 2016 entrée en vigueur de la loi Pinel qui a modifié le régime dans le but de le simplifier encore plus.  On ne parle alors plus d’auto-entreprise, mais de micro-entreprise.
  • Ainsi se mettent en place deux situations:
    • les auto-entrepreneurs établis avant le 31 décembre 2015 : ils ne subissent aucun changement; ils peuvent conserver le même régime jusqu’à fin 2019, mais peuvent aussi opter de passer au nouveau régime à tout moment.
    • ceux inscrits depuis le 1er janvier 2016 : automatiquement assujettis au régime de la micro-entreprise et ne peuvent plus choisir d’être au RSI.
Auto-entrepreneur, micro-entrepreneur : ça veut dire quoi ?
  • Cela signifie simplement que l’on est seul à entreprendre
  • Le régime de la micro-entreprise n’est ni une forme juridique, ni un statut, contrairement à l’EI (entreprise individuelle) et l’EURL.
  • Un micro-entrepreneur, c’est simplement un entrepreneur individuel au régime micro-social et au régime micro-fiscal (ou micro-fiscal simplifié).

Tout savoir avant de se lancer

Suis-je fait pour être micro-entrepreneur ?
  • Les points forts qu’il vous faudra cultiver et/ou acquérir pour mener à bien vos projets :
    • De la persévérance : le succès ne vient pas forcément tout de suite; il faut savoir se donner un peu de temps…et ne pas tout abandonner au premier échec venu.
    • Passion et motivation : il est essentiel d’être très motivé et passionné par votre projet et l’activité dans laquelle vous souhaitez vous lancer. Votre enthousiasme et votre motivation vous aideront à redoubler d’efforts.
    • Une bonne dose de confiance en soi :  avoir confiance en vous-même et dans vos capacités à réussir est une condition sine qua non, une compétence clé pour réussir.
    • Savoir s’organiser et gérer son temps : en tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes libre d’organiser votre temps. Il vous faut prioriser les tâches, ne pas se disperser, ne pas se laisser déborder, aller à l’essentiel et cloisonner correctement vie privée et vie professionnelle.
    • Créativité et adaptation : lorsque vous débutez et que vous cherchez à créer votre propre chemin, il n’y a bien entendu pas de mode d’emploi prêt. Il vous faudra l’inventer et avoir la capacité de créer et de vous adapter en fonction des impératifs et des obstacles que vous rencontrerez en cours de route.
    • Un entourage favorable à votre projet : s’ils adhèrent à votre projet, qu’ils vous écoutent et vous encouragent, c’est un atout.
    • Oser prendre des risques : Il faut prendre des risques, mais bien sûr pas n’importe lesquels; ils doivent être pesés, calculés et évalués.
Les bonnes raisons de se lancer
  • un système de déclaration et de démarches très simplifié
  • pas besoin d’avoir un apport ni de constituer un capital
  • vous ne payez les charges sociales, cotisations, contributions et impôts que si vous réalisez un chiffre d’affaires.
  • les micro-entrepreneurs bénéficient d’une exonération de TVA
  • L’immatriculation est gratuite
  • les avantages du régime micro-fiscal et du régime micro-social
  • exonération de la contribution foncière des entreprises (CFE) pendant 3 ans
Pourquoi devient-on micro-entrepreneur ?
  • Le fait de pouvoir légaliser et officialiser une activité déjà pratiquée.
  • Raisons financières: permet de se lancer à moindre coût.
  • Permet de tester son projet en prenant moins de risques
  • Devenir libre et indépendant; devenir son propre patron.
  • Cumuler deux activités pour améliorer sa situation financière
  • Le désir d’entreprendre, de réaliser ses rêves et de relever des défis
  • Le souhait de vivre de son art et de ses productions
  • Pour les chômeurs de longue durée: créer son propre emploi
Quelles sont les réalités à connaitre avant de se lancer ?

Un grand nombre de micro-entrepreneurs voient leurs projets et rêves assez rapidement tomber à l’eau.  Une micro-entreprise reste une entreprise à part entière, ce n’est pas un projet à concevoir à la légère. Un tour d’horizon de ce qu’il ne faut pas faire:

  • Foncer sans réfléchir : le statut de micro-entrepreneur ne convient pas forcément à tous les projets : explorer les autres pistes.
  • Ne rien préparer en amont : votre projet doit être bien ficelé avant de vous inscrire en tant que micro-entrepreneur.
  • Suivre un projet qui ne vous ressemble pas : construisez un projet qui vous corresponde. Se lancer dans un univers que vous ne connaissez pas, que vous détestez et le meilleur moyen de se diriger vers l’échec.
  • Ne pas tenir compte de votre entourage : votre activité professionnelle doit être en adéquation avec votre vie privée afin de vous garantir une harmonie et une sérénité indispensable pour le développement de votre activité et de votre entreprise.
  • Se lancer sans s’informer : rencontrez des professionnels de votre domaine, passez du temps avec eux apprenez auprès d’eux et affinez ensuite votre projet.
  • Sous-estimer l’importance du réseau : multipliez les contacts et les rencontres, sur le terrain et sur les réseaux sociaux. Vous pourrez en tirer une clientèle de démarrage.
  • Improviser : savoir s’adapter, c’est bien; mais croire que vous saurez tout gérer sans avoir rien anticipé au préalable, c’est très utopique et fort risqué.
  • Refuser les autres casquettes : vous êtes seul, vous devez donc être multitâche.
  • Confier son e-réputation à un amateur : faites confiance à un professionnel pour créer votre site et véhiculer votre activité sur le net.
Comment limiter ma responsabilité et protéger mon patrimoine personnel ?

Il n’y a pas de distinction entre vous-même et votre entreprise. Il y a ainsi une responsabilité « illimitée du micro-entrepreneur »: en cas de liquidation judiciaire ou de dette professionnelle, les biens personnels sont engagés pour rembourser les éventuels créanciers.

Pour contourner ce handicap :

  • La déclaration d’insaisissabilité : démarche à faire devant le notaire; les biens inscrits dans la déclaration ne peuvent plus être saisis pour une dette contractée à partir du moment de la publication.
  • Un régime matrimonial adapté : optez pour le régime de la séparation des biens, les biens de votre conjoint seront alors protégés; vous pouvez protéger les biens communs en les transférant nominalement à votre conjoint.
  • L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (L’EIRL) : en optant pour ce régime, vous définissez clairement la partie de votre patrimoine affectée à votre activité professionnelle, et seule celle-ci sera concerné en cas de créances.
Micro-entreprise et entreprise « classique »: quelle différence ?
  • Vous êtes seul. Vous ne pouvez pas vous associer ou prendre un salarié.
  • Vous ne pouvez pas déduire la TVA de votre CA.
  • Le CA est plafonné en fonction de la catégorie de votre activité.
  • Vous ne payez des charges que sur le CA dégagé
  • Vous bénéficiez du régime fiscal et social micro-simplifié
  • Vous ne créez pas d’entité juridique et vous êtes responsable de toutes les conséquences de votre activité sur vos biens personnels
  • Les formalités de création sont très simples
  • Toutes les formes d’activités économiques ne sont pas permises dans ce régime.
Slasher : est-il possible de cumuler plusieurs micro-entreprises ?
  • Il est possible d’exercer plusieurs activités complètement différentes les unes des autres, mais elles doivent nécessairement se cumuler au sein d’une seule et unique micro-entreprise.
  • L’activité qui sera considérée comme principal est celle qui génère la plus grande part du CA. Et il faudra tenir compte des plafonds de CA de l’activité principale pour bénéficier du statut.

Qui peut devenir micro-entrepreneur ?

Quelles sont les conditions et obligations pour s’inscrire ?
  • Il faut être une personne physique, âgée de plus de 18 ans, de nationalité française ou européenne domiciliée en France.
  • Les ressortissants non-européens résidants en France doivent être en possession d’une carte de travail les autorisant à y travailler de manière régulière.
  • L’activité doit être exercée en solo
  • Le micro-entrepreneur peut cumuler plusieurs activités et être étudiant, chômeur, salarié, fonctionnaire ou retraité.
Qui ne peut pas devenir micro-entrepreneur ?
  • Les mineurs de moins de 18 ans
  • Les personnes morales, associations ou sociétés
  • Les parents bénéficiant d’un congé de paternité ou de maternité pris en charge par le régime générale de la Sécurité Sociale.
Et si je suis étudiant ?
  • Légalement tout étudiant, à condition de ne pas exercer une activité qui requiert des diplômes qu’il n’a pas, peut devenir micro-entrepreneur.
  • Ayez bien conscience que dans certains cas, votre CA vous interdira de continuer à toucher des bourses si vous en bénéficiez.

Du point de vue fiscal:

  • La situation est différente selon que vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents ou pas:
    • dans le premier cas, vos revenus s’ajoutent à ceux de vos parents : le revenu imposable augmente donc, mais votre foyer peut déclarer selon le cas une demie part ou une part supplémentaire.
    • dans le deuxième cas, vos revenus sont déclarés seuls
  • Il faut faire des calculs pour choisir la solution la plus intéressante.

Du point de vue social :

  • Vous devez souscrire une assurance au système de la Sécurité sociale étudiante, et une cotisation sociale en tant qu’entrepreneur.
Et si je suis au chômage ?
  • Il est parfaitement légal de conjuguer un statut de chômeur avec celui de micro-entrepreneur
  • En outre, l’Etat a mis en place  plusieurs mesures d’aide aux chômeurs désirant créer leur entreprise
  • Vous aurez forcément moins de temps à consacrer à votre activité de recherche d’emploi
  • Ce qui est rassurant : il est facile de faire retour arrière si vous ne réussissez pas et de reprendre votre recherche d’emploi
  • Vous devez impérativement informer votre antenne Pôle emploi de votre projet avant de lancer votre activité de micro-entreprise.

Quelles conséquences:

  • Vous passez de chômeur à créateur d’entreprise. Vous pouvez donc refuser une « offre d’emploi raisonnable ».
  • Dans certains cas, vous ne toucherez plus d’allocations au titre du chômage, mais vous aurez droit à une aide pour créer votre activité.
  • Vous aurez la possibilité de demander à bénéficier de l’ARCE (aide à la reprise ou  à la création d’entreprise).
Puis-je continuer à bénéficier de mes allocations chômage mensuelles ?
  • Le maintien partiel est possible.
  • Le cumul des deux revenus, celui versé par Pôle emploi et celui dégagé par votre activité ne doit pas dépasser le montant de la pension à laquelle vous avez le droit.
L’ARCE, une aide à la reprise ou à la création d’entreprise qui vaut le coup ?
  • Le deuxième choix, si vous êtes chômeur: le versement d’une partie de vos allocations restant dues sous la forme de capital pour vous aider à démarrer.
  • Solution à privilégier si vous avez besoin d’une certaine somme pour démarrer.
  • La somme versée représente 45% de vos allocations totales pour garder une certaine sécurité.
Et si je suis salarié du privé ?

Tous les salariés, stagiaires, quel que soit leur contrat de travail peuvent devenir micro entrepreneur. Mais il y a des règles à respecter:

  • Légalement rien ne vous oblige à informer votre employeur de votre création d’entreprise.
  • Vous ne pouvez pas entreprendre une action en contradiction avec le contrat de travail. Lisez-le soigneusement:
    • La clause de loyauté et de non-concurrence
    • La clause d’exclusivité
    • Vous ne pouvez pas exercer votre activité pendant les heures dues à votre employeur.
    • Vous ne pouvez pas dénigrer votre employeur ni ses produits
  • Vous devez régler des cotisations sociales sur chacun de vos revenus.
Vaut-il mieux demander un congé sans solde ou un temps partiel ?

Vous pouvez vouloir consacrer plus de temps au démarrage de votre nouvelle activité. Vous avez deux possibilités pour cela:

  • Demander à passer au temps partiel (pour une durée indéterminée)
  • Réclamer  un congé sans solde d’un an (renouvelable une fois)
    • il faut avoir au moins 24 mois d’ancienneté.
  • La demande est considéré comme accepté si vous n’avez pas de réponse 30 jours après.
Et si je suis fonctionnaire ?

En principe, un fonctionnaire n’a pas le droit d’exercer une activité lucrative. Mais il existe des dérogations. On distingue selon que le fonctionnaire travail à temps plein ou partiel et s’il travaille à temps incomplet.

Pour les fonctionnaires à temps plein / à temps partiel:

  • Il faut obtenir une autorisation de sa direction
  • Seuls certains secteurs sont concernés
  • Ils peuvent devenir micro entrepreneur pour une durée limitée.
  • Les fonctionnaires à plein temps peuvent créer ou reprendre une activité commerciale, artisanale ou libérale pendant une durée limitée à 2 ans (renouvelable une fois). Ensuite, il faudra choisir entre les deux secteurs.
  • Les fonctionnaires à temps partiel : ils peuvent s’ils travaillent à moins de 70% de la durée légale du travail, créer ou reprendre une activité sans limitation de durée.

Pour les fonctionnaires à temps incomplet:

  • Vous pouvez devenir micro-entrepreneur dans tous les secteurs
  • Il faut une autorisation de votre administration.
Et si je suis retraité ?
  • Si vous avez plus de 65 ans, ou quel que soit votre âge si vous touchez une retraite à taux plein, vous pouvez choisir votre activité de micro-entrepreneur comme bon vous semble et n’êtes pas limité par un plafond de revenus.
  • Si vous avez moins de 65 ans et touchez une retraite partielle, vous êtes en revanche soumis à des règles de plafonnement de revenus
  • Vous devez payer les charges sociales inhérentes à votre activité, même si vous restez couvert par votre assurance-maladie de retraité.
  • Les cotisations payées par l’assurance-vieillesse de votre micro-entreprise génèrent des droits supplémentaires pour la retraite de base et la retraite complémentaire.
  • La retraite complémentaire ne sera versée qu’à la fin de votre activité de micro-entrepreneur.
  • Vous devez déclarer le revenu engendré par votre nouvelle activité, ainsi que votre pension de retraite.
Et si je touche les minima sociaux ?

SI je touche le RSA:

  • Le versement de votre allocation est revu tous les 3 mois en fonction du CA et des bénéfices réalisées.
  • Si vous ne dégagez pas de revenus, une allocation vous sera versée en fonction de la composition de votre foyer. Il faut pour cela être micro-entrepreneur inscrit au RSI.

Si je touche l’ASS (allocation de solidarité spécifique):

  • Si vous avez droit à l’ACCRE : vous percevez une allocation égale à l’ASS pendant une durée de 12  mois.
  • Si vous n’avez pas le droit à l’ACCRE : vous recevez l’ASS pendant les 3 premiers mois. Ensuite, jusqu’au douzième mois, l’ASS est diminuée du montant de vos revenus (vous touchez une prime mensuelle de 150 euros en contrepartie).
Et si je suis en situation de handicap
  • L’AGEFIPH (association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) peut vous fournir une aide.
  • Vous devez être chômeur et présenter un projet viable
  • Il faut présenter un dossier solide avec un plan de financement et un business plan
  • Le dossier et de demande d’aide doivent être déposés avant de s’inscrire au CFE.
Quelles sont les activités autorisées sans contrainte ?
  • En règle générale, les activités autorisées sans contrainte sont celles liées au commerce et/ ou aux services.
  • Il est possible d’exercer une activité artisanale ou encore libérale, à condition de détenir les formations et les autorisations et qualifications nécessaires en fonction de l’activité.
  • Il est possible de cumuler sans contrainte deux activités artisanales et commerciales, par exemple fabriquer des poupées puis les vendre.
  • Vous pouvez aussi exercer une activité de services et de vente
  • Les activités cumulées s’exercent au sein de la même micro-entreprise
Quelles sont les règles liées à l’artisanat ?
  • Un artisan exerce une activité de fabrication, de transformation ou de réparation de produit, ou une prestation de services. Il exerce sa fonction par lui-même, mais peut être aidé par des membres de sa famille.
  • Il doit être immatriculé au Répertoire des métiers (RM) et avoir suivi un stage préalable à l’installation.
  • L’inscription au RM est gratuite, mais il faut régler annuellement la taxe pour frais de chambre.
  • Il y a 4 grandes catégories:
    • les métiers de l’alimentation
    • les métiers du bâtiment
    • les métiers de la fabrication
    • les métiers des services
  • Tous ces métiers peuvent être exercés dans le cadre du micro-entrepreneuriat, à condition de posséder une qualification professionnelle.
  • A défaut d’être titulaire d’un certificat ou d’un titre, il est possible d’exercer ces métiers si l’on peut justifier de 3 années effectives acquises dans le métier en tant que salarié ou indépendant.
Quelles sont les règles liées au commerce ?
  • Un commerçant est une personne qui effectue des actes de commerce et en fait sa profession habituelle, d’après le Code de commerce.
  • Trois cas de figure  constituent un acte de vente:
    • Achat de matière première, avec fabrication, puis revente
    • Achat de matériel, quelle que soit sa provenance (locale ou étrangère) puis revente, tel quel, en l’état.
    • Achat d’un produit fini, transformation ou réparation puis vente
  • L’élément central de votre activité est la vente d’un produit, même si ce produit n’est pas du matériel.
Quelles sont les règles de la profession libérale ?
  • L’activité libérale concerne toute profession non salariée ne relevant pas d’un autre secteur économique (vente, artisanat, agriculture).
  • Pour l’administration fiscale, il s’agit des personnes qui pratiquent, en toute indépendance, une science ou un art et dont l’activité intellectuelle joue le principal rôle.  Elles sont imposées selon le régime fiscal des bénéfices non-commerciaux (BNC).
  • Les professions libérales comprennent des activités libres, pouvant être exercées sans aucune qualification ou exigences , et d’autres strictement réglementés.
  • Toutes les professions libérales pouvant être exercées en tant que micro-entrepreneur sont celles  dont les membres sont affiliés au RSI ou à la Cipav (caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance-vieillesse).

– Les professions libérales réglementées, qui ne peuvent être exercées en tant que micro-entrepreneur: avocat, architecte, notaire…

Quelles sont les activités exclues du régime ?
  • Les activités agricoles rattachées au régime sociale de la MSA.
  • Les activités relavant de la TVA agricole
  • Les professions relatives à la santé
  • Les activités relevant de la TVA immobilière
  • Les locations d’immeubles nus à usage professionnel
  • La location de matériel et de biens de consommation durable, d’immeubles non meublés ou professionnels
  • Les activités artistiques rémunérées par droits d’auteur
  • La vente de véhicules neufs dans les autres Etats membre de l’UE
  • Les vendeurs à domicile
  • Les officiers publics et ministériels
  • Les agents généraux d’assurances, les comptables et experts comptables, les commissaires aux comptes
  • La production littéraire, scientifique ou artistique
  • Les opérations de marché à terme, sur les marchés d’options négociables et les opérations sur bon d’option.
Y a-t-il des activités peu adaptées à la micro-entreprise ?
  • Si vous avez besoin de gros investissement pour démarrer
  • Vous pensez franchir rapidement les plafonds de CA imposés
  • Vous envisagez d’ouvrir une boutique ou allez avoir une activité de commerce, car la TVA n’est pas récupérable.
  • Si vous avez besoin d’engager des salariés
  • Si vous souhaitez entretenir des relations d’import ou d’export en dehors du territoire national.

Les formalités pour bien démarrer

Comment déclarer son activité ?

La déclaration papier :

  • Se fait en retirant le formulaire Cerfa 15253*02 dans un centre de formalité des entreprises (CFE)
  • Le formulaire dûment rempli, signé et accompagné d’une copie de justificatif d’identité doit être déposé, ou envoyé par la Poste selon les cas:
    • à votre CCI pour les commerçants
    • à votre CMA pour les artisans
    • à L’Urssaf pour les professions libérales

La déclaration en ligne:

  • Le numéro Siren qui vous sera attribué correspond à votre numéro d’entreprise
  • Le numéro Siret correspond à votre numéro d’établissement physique, et il est fonction de votre domiciliation
  • Le code APE indique l’activité principale que vous avez déclaré exercer.
  • Tous les documents que vous serez amené à émettre devront comporter ces informations et numéros.
Qui doit s’inscrire au RCS ou au RM ?
  • Les commerçants : au RCS
    • dans les 15 jours qui suivent la déclaration de votre activité
    • vous rend redevable de la taxe pour frais de chambre
  • Les artisans : au RM
    • elle est conditionnée par le contrôle de vos qualifications professionnelles, diplôme ou autre expérience professionnelle
    • vous rend redevable de la taxe pour frais de chambre
Y a-t-il un montant minimum pour démarrer ?
  • Non, légalement, il n’ y a aucun capital, apport ou investissement nécessaire pour débuter.
  • Mais pratiquement, il est impossible de démarrer avec rien.
  • Le minimum dont vous avez besoin pour démarrer est à définir, et vous seul pouvez le déterminer, et ce, en fonction de votre activité.
    • Pour cela, il vous faut établir un business plan, à court et à moyen terme, vous fixer des objectifs, envisager toutes les difficultés potentielles.
Comment se faire financer ?

Les subventions de l’Etat:

  • Le plus simple est de vous renseigner auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de votre lieu de résidence.
  • Soyez attentif aux conditions spécifiques à chaque aide, et faites surtout vos démarches en temps et en heure.

Les prêts bancaires:

  • Il est nécessaire de convaincre  votre interlocuteur et le faire adhérer  à votre projet.
  • Il est donc essentiel de constituer un dossier de présentation solide, assorti d’un plan de financement: votre dossier comprendra
    • une description claire et complète du projet
    • un profil détaillé de l’entrepreneur (vous)
    • une étude de marché et de la concurrence
    • un plan de financement à court, moyen et long terme

Les aides privées:

  • Il s’agit de toutes les aides dont vous pourriez bénéficier de la part de votre famille, vos proches, amis…

On se lance

Comment choisir un nom commercial ?
  • Il n’y a pas d’obligation d’indiquer un nom commercial. Votre personne et votre nom sont de toute façon indissociables de votre micro-entreprise.
  • La dénomination commerciale de votre entreprise, au sens juridique du terme, est tout simplement votre nom; il est donc indispensable de faire figurer vos noms, prénom(s) et adresse sur l’ensemble de vos documents commerciaux et juridiques.
  • Mis à part cet aspect juridique obligatoire, il peut être intéressant de donner à votre nouvelle activité un nom commercial pour susciter l’attention et l’intérêt de vos clients potentiels, ainsi qu’un surcroît de professionnalisme.
  • Vous pouvez protéger votre nom commercial si vous le voulez à l’INPI.
  • Vérifiez avant tout dépôt que votre nom de marque n’est pas déjà déposé.
Où me domicilier ?

Quatre possibilités:

  • vous installer à votre domicile;
  • louer un local ;
  • rejoindre une pépinière d’entreprises ou un centre d’affaires ;
  • la domiciliation pure ;

Louer un local :

  • C’est intéressant si vous manquez de place chez vous ou si, par la nature même de votre activité, il vous est impossible de l’exercer à domicile.
  • Le plus important est d’être sûr de dégager un CA et un bénéfice assez importants afin de couvrir les frais de location.
  • Les charges afférentes à ce local ne sont pas déductibles, dans le système du micro-entrepreneuriat, de votre CA.

Rejoindre une pépinière d’entreprises ou un centre d’affaires:

  • Ce sont des associations et communautés qui accueillent les créateurs d’entreprise à des conditions financières très intéressantes. Bien souvent, elles offrent également assistance et conseils personnalisées.
  • C’est utile pour éviter l’isolement et profiter de la solidarité entre entrepreneurs.
  • Elles rassemblent également tout le matériel et la technologie nécessaires à l’exercice d’une activité économique.
  • Pour en intégrer une, il faut présenter un dossier de votre projet et de votre activité et convaincre de votre viabilité et de votre pérennité, car les demandes sont plus importantes que l’offre.

La domiciliation pure:

  • Utiliser les services d’une société de domiciliation est possible uniquement si vus êtes inscrit au RCS ou au RM.
Exercer à mon domicile, est-ce une bonne idée ?
  • Le premier avantage est le coût nul.
  • Attention ! Si vous êtes locataire, demandez l’autorisation au propriétaire.
  • Dans un immeuble, il faut vous renseigner pour savoir si vous pouvez exercer votre activité chez vous.
  • Il y a trois avantages majeurs à travailler chez soi:
    • la praticité et la facilité à travailler à domicile ;
    • la gratuité de l’utilisation de votre domicile ;
    • la pleine liberté de s’organiser et de travailler à son rythme  et selon les horaires qui vous conviennent.
  • Les inconvénients:
    • Le temps de trajet étant inexistant, il est assez difficile de vous aménager un sas de décompression entre vos activités professionnelles et votre vie familiale.
    • Il est facile d’être tenté de faire autre chose.
    • Tout le monde n’est pas fait pour rester seul à longueur de journée, et la solitude et le manque de repères peuvent peser à la longue et déstabiliser l’entrepreneur.
Dois-je ouvrir un compte bancaire dédié à mon activité ?
  • Légalement, vous n’êtes pas tenu d’ouvrir un compte bancaire professionnel.
  • En revanche, tout micro-entrepreneur est tenu d’ouvrir ou d’utiliser un compte bancaire à son nom, mais uniquement  dédié à son activité et aux opérations s’y rapportant.
    • Lorsque vous ouvrez ce compte, n’oubliez pas de demander à votre banque de faire ajouter sur les documents (relevés, chéquiers et cartes bancaires) le nom commercial que vous avez éventuellement choisi.
Quelle est ma responsabilité en cas de problème ?
  • Vous êtes directement et personnellement responsable de toutes les actions liées à votre activité et de leurs conséquences. Vous engagez votre personne et votre patrimoine.
  • Vous êtes engagé financièrement d’une façon illimitée sur vos biens personnels pour toutes les dettes contractées. Sauf si vous signez une déclaration d’insaisissabilité ou vous passez en EIRL.
  • Votre responsabilité civile est également engagée.
  • Vous ne pouvez pas faire n’importe quelle activité et vendre n’importe quoi si vous n’avez pas les qualifications et les autorisations requises, sans risque pour vous-même et votre famille.
  • La souscription à une assurance professionnelle est une bonne solution pour vous protéger dans l’exercice de votre activité.
Dois-je contracter une assurance pour exercer mon activité ?
  • Vous pouvez voir votre responsabilité civile professionnelle engagée lors de l’exercice de votre activité professionnelle (préjudice causé à un tiers, client, fournisseur ou autres, même s’il n’y a pas de contrat).
  • Même si la souscription à une assurance n’est pas toujours obligatoire, elle  est fortement conseillée.
  • Cette assurance responsabilité civile professionnelle peut aussi couvrir les frais juridiques engagés.
  • Attention: il faut veiller à ce que cette assurance vous couvre aussi pour les conséquences qui peuvent se manifester jusqu’à plusieurs mois ou plusieurs années après l’arrêt de votre activité.
  • Certains professionnels de l’assurance sont spécialisés dans ce secteur et proposent des « micro-assurances ».
Puis-je travailler avec mon conjoint ?
  • Si le conjoint participe d’une façon régulière à l’activité, il peut avoir le statut juridique et social de conjoint collaborateur.
  • Ce statut est possible uniquement si vous êtes mariés ou pacsés. Il donne droit à une prise en charge du point de vue de la Sécurité sociale de la manière suivante:
    • votre conjoint peut s’affilier personnellement au RSI.
    • Pour l’assurance-maladie, il n’a pas de cotisation spécifique à payer, car étant ayant droit du chef d’entreprise, il est automatiquement couvert, s’il ne bénéficie pas d’une couverture par ailleurs.
    • Sur le plan administratif, le statut de conjoint collaborateur lui permet d’accomplir des démarches administratives, des actes d’achat et de vente au nom du chef d’entreprise pour la bonne marche de son activité.
Puis-je embaucher ou m’associer ?
  • Légalement, rien n’empêche un micro-entrepreneur d’embaucher, bien que le régime de la micro-entreprise ne se prête guère à cela (plafond de CA).
  • Si vous avez besoin d’embaucher quelqu’un, tournez-vous plutôt vers l’EURL, ou une entreprise classique.
  • Si vous avez besoin d’une aide ponctuelle, vous pouvez vous tourner vers l’embauche d’un stagiaire, le coût de son embauche est plus réduit.
  • En revanche, il est interdit de s’associer; vous devrez pour cela opter pour une autre forme d’entreprise.

Tout sur la gestion administrative

Quelles sont les obligations comptables ?
  • Il est nécessaire pour l’exercice de votre activité professionnelle, de tenir une comptabilité (nettement simplifiée par rapports aux autres types d’entreprises).
  • Les seules obligations vous concernant sont les suivantes:
    • la tenue d’un livre des recettes
    • la tenue d’un livre d’achat
    • la gestion de votre trésorerie au jour le jour
    • l’ouverture d’un compte bancaire de dépôt exclusivement consacré à votre activité professionnelle
    • l’établissement de factures et devis, en règle, à destination de vos clients
    • la conservation de tous les documents spécifiques à votre activité professionnelle
Qu’est-ce qu’un livre des recettes ?
  • Le livre des recettes doit être tenu au jour le jour. Il contient, par ordre chronologique, le montant et l’origine des recettes effectives générées par votre activité professionnelle.
  • Il faut être rigoureux et ne pas confondre votre poche « personnelle » avec celle de votre micro-entreprise.
  • Il faut y distinguer les règlements en espèces des règlements faits par d’autres moyens de paiement.
  • Le livre des recettes doit contenir:
    • la date
    • la référence du produit vendu et le numéro de la facture ;
    • le nom du client ;
    • le montant encaissé ;
    • le mode de règlement ;
Qu’est-ce qu’un livre des achats ?
  • Il sert à tenir la liste des achats annuels effectués. Il reprend toutes les factures payées aux différents fournisseurs. Il doit y figurer la date, les références du fournisseur, du mode de règlement et le montant payé.
  • Vous ne pouvez pas y consigner les frais fixes et les frais de fonctionnement.
  • Ce livre doit être tenu quelle que soit la nature de votre activité.
Comment établir devis et bons de commande ?

Ces documents sont essentiels, ce sont eux qui vont vous permettre d’enclencher et concrétiser des transactions. Il faut donc les concevoir avec précision et en toute légalité.

Le devis:

  • C’est probablement le premier document officiel qu’un client ou prospect recevra de votre entreprise. Vous devez alors lui fournir un document professionnel, soigné, légal et qui lui donnera confiance dans vos relations futures.
  • Les grands principes d’un devis professionnel:
    • Lorsque vous remettez un devis à un client, vous vous engagez à lui fournir un produit ou un service identique à ce que vous avez indiqué sur votre devis, et au prix annoncé.
    • Une fois ce devis signé par le client, il s’engage à son tour à acheter le produit ou service décrit.
    • Un devis doit être établi en 3 exemplaires, un que vous conservez et deux pour le client. Ce dernier vous en retournera un signé.

Le bon de commande:

  • Vous pouvez aussi envoyer un bon de commande à votre client. Il est établi en 3 exemplaires en principe, et le client doit le renvoyer approuvé et signé.
  • Lorsque l’entreprise vend à des particuliers, le bon de commande doit également préciser le délai de rétractation dont dispose le consommateur et ses conditions d’exercice.
  • Lorsque le bon de commande est signé par le client, il l’engage de manière définitive et plus formelle qu’un devis.
  • Le bon de commande n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d’utiliser des bons lorsque l’activité de l’entreprise consiste en la vente de marchandises, de produits ou de matières premières.
  • Le devis est plutôt utilisé pour des prestations de services, pour des travaux, tandis que le bon de commande convient mieux pour commander une marchandise ou un produit.
Comment établir une facture ?
  • La facture est un document comptable et juridique qui représente la preuve que vous avez exécuté les termes de la commande reçue.
  • Il est impératif qu’elle comporte les informations nécessaires et obligatoires pour être correctement utilisée et conservée, et surtout qu’elle ait une valeur légale.
  • Ces informations obligatoires sont :
    • l’identité de l’entrepreneur ;
    • votre numéro Siren ;
    • votre numéro d’immatriculation au Rm ou au RCS ;
    • l’identité du client avec son nom et son adresse ;
    • le numéro de la facture ;
    • la date d’émission ;
    • la nature de la prestation ou de la vente, avec les références produits éventuelles;
    • le prix net à payer ;
    • les éventuelles réductions accordées ;
    • la date de livraison du produit ou de la prestation ;
    • les modalités de règlement de la facture ;
    • les pénalités de retard ;
    • la mention de l’assurance professionnelle si vous êtes concerné ;
    • la mention  « TVA non-applicable, art.293B du Code général des impôts ».
Comment rédiger les conditions générales de ventes (CGV) ?
  • Les CGV sont obligatoires uniquement dans les relations entre professionnels B to B, mais facultative avec les particuliers.
  • La définition des CGV et la liste des mentions obligatoires dans les CG se trouvent dans le Code de commerce.
  • Il existe des CGV types téléchargeables sur internet.
  • Faites relire vos CGV par un expert pour en valider les clauses.
  • Juridiquement, les CGV encadrent la relation que vous entretenez avec vos clients, notamment lorsque aucun accord particulier n’est rédigé. Elles protègent les parties en cas de litige.
Quels documents faut-il conserver ?
  • Le Code de commerce fixe les délais de conservation des documents relatifs à l’activité d’une entreprise:
    • contrat avec un fournisseur: 5 ans
    • Correspondance avec les fournisseurs ou les clients : 5ans
    • Contrat électronique dont le montant est supérieur à 120 euros: 10 ans.
  • Concernant les pièces de votre comptabilité :
    • Factures émises ou reçues: 10 ans.
    • Bons de commande, bons de livraison, bons de réception…: 10 ans.
    • Livre et registre comptable: 10 ans.
Puis-je établir des notes de frais ?
  • Vous n’êtes pas en mesure de déduire vos différents frais professionnels de votre CA, car vous n’êtes pas soumis à la TVA.
  • Par conséquent, vous ne pouvez pas établir de notes de frais en vue de les déduire de vos recettes.
Comment me rémunérer ?
  • Vous allez vous verser une rémunération et non un salaire, car, vous êtes votre propre patron.
  • Il faudra déduire du CA les montant et charges suivantes avant de vous rétribuer:
    • paiement dus à vos fournisseurs selon l’échéancier défini avec eux;
    • frais fixes;
    • remboursement de vos prêts bancaires, s’il y en a;
    • cotisations sociales;
    • l’impôt sur le revenu.
  • Pour faire face à toutes ces dépenses, il faut prévoir un fonds de roulement: somme que vous devez laisser sur votre compte pour faire face aux charges sans avoir à faire recours aux facilités de trésorerie.
  • Conservez bien les traces de cette rémunération.

Trouvez vos clients et prospérez !

Comment me faire connaître sur internet ?
  • De nos jours, disposer d’un site internet est indispensable !
  • Les questions à se poser:
    • un site pour quoi faire ?
    • à qui s’adresse mon site ?
    • comment exposer au mieux mes services ?
  • Les erreurs à éviter:
    • l’absence de domaine dédié ;
    • les solutions prêtes à l’emploi ;
    • le site très sophistiqué en flash ;
    • un contenu rédactionnel pauvre et / ou bâclé ;
    • un site non référencé
Comment fixer mes prix ?
  • Gardez à l’esprit qu’un prix n’est pas immuable dans le temps et qu’il est amené à évoluer.
  • Il faut commencer par calculer le prix de revient du produit ou service que l’on désire vendre, pour ensuite y ajouter une marge.
  • Le prix de revient se calcule de la façon suivante:
    • prix d’achat+frais d’approvisionnement+coûts de production+coûts annexes
  • Prix de vente = prix de revient + marge
  • Reste donc à déterminer la marge que vous souhaitez dégager
    • il faut que le prix de vente soit en harmonie avec les prix pratiqués par la concurrence ; tenez compte également du prix psychologique.
    • l’étude de marché réalisée avant la création de votre micro-entreprise vous sera d’une aide précieuse.
  • On pense souvent à tort qu’un prix de vente bas est synonyme de ventes accrues.
Comment trouver des clients ?
  • Il est prioritaire de définir des actions commerciales adaptées à votre activité pour attirer de futurs clients.
  • Il y a plusieurs axes:
    • la communication institutionnelle, dont le but est de mieux vous faire connaitre et d’améliorer et asseoir votre image.
    • les actions commerciales, qui ont pour objet de booster vos ventes.
    • la prospection à proprement parler pour faire connaître votre produit et le vendre.
  • Quelques actions efficaces parmi d’autres:
    • parler de son entreprise autour de soi ;
    • les prospectus ;
    • le mailing de masse ;
    • le publipostage ;
    • les petites annonces ;
    • le marketing direct.
Comment fidéliser mes clients ?
  • Il ne sert à rien de savoir attirer une nouvelle clientèle si vous en perdez plus que vous n’en trouvez, d’autant plus que l’énergie dépensée à chercher des clients est bien plus importante que celle  nécessaire pour les fidéliser. Des clients fidèles seront vos meilleurs ambassadeurs pour votre publicité future.
  • Plusieurs techniques de fidélisation ont fait leurs preuves:
    • bien sûr, leur vendre un produit qui fonctionne et qui répond à leurs attentes.
    • répondez présent pour le service après-vente.
    • développez votre ligne de produits et offrez-leur de quoi compléter leur achat et/ou l’améliorer.
    • offrez-leur des avantages.
  • Le danger du client unique:
    • Cette situation est extrêmement dangereuse. Votre client est en position de force et vous de faiblesse.
Puis-je trouver des partenaires ?
  • Il est difficile de se développer seule dans son coin. Vous aurez besoin des autres pour vous faire connaitre, trouver de nouveaux marchés  et de nouvelles applications à vos produits.
  • Pour un micro-entrepreneur, il est tentant de travailler avec un autre micro-entrepreneur. Toutefois, cette association a des limites légales:
    • Vous ne pouvez pas facturer ensemble la même mission. Il  ne peut pas y avoir deux factures différentes avec deux numéros Siren différents pour la même mission. L’un d’entre vous doit facturer l’ensemble de la prestation au client, l’autre devenant un sous-traitant du premier et lui facture sa prestation.
    • Pour travailler en partenariat avec un autre micro-entrepreneur, il faut expliquer au client qu’il fait appel à deux professionnels différents, et qu’il aura donc deux factures distinctes à payer. Ces deux factures doivent correspondre à deux factures différentes.
    • Il faut éviter de travailler régulièrement avec le même prestataire, car cela peut être considéré comme une association dissimulée.
Puis-je perdre mon statut de micro-entrepreneur ?
  • Vous pouvez sortir du régime de la micro-entreprise quand vous le souhaitez, mais il est également possible que vous en sortiez sans le vouloir dans deux situations:
    • si vous ne réalisez pas de CA durant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs ;
    • si vous dépassez le plafond du CA.
      • les conséquences immédiates: vous devenez soumis à la TVA d’une façon rétroactive et vous devrez régulariser votre situation du point de vue de l’administration et vous ne bénéficiez plus de l’Accre.

La micro-entreprise du point de vue social

En quoi consiste le régime micro-social ?
  • La création de votre entreprise vous fait d’office bénéficier du régime social des TNS (travailleurs non salariés).
  • En tant que micro-entrepreneur, vous intégrez le régime social micro-simplifié et payez les cotisations sociales afférentes.
  • Vous payez les charges sociales au fur et à mesure que vous générez un CA et que vous l’encaissez. Elles correspondent à un pourcentage du CA réalisé. Le pourcentage est fonction de la nature de l’activité.
  • Lors de l’immatriculation de votre micro-entreprise, vous devez définir à quelle fréquence vous allez déclarer votre CA: mensuelle ou trimestrielle. En même temps que la déclaration, vous payez obligatoirement vos cotisations sociales par prélèvement libératoire.
Que couvrent mes cotisations sociales ?
  • Elles vous garantissent une couverture sociale. Ainsi, le micro-entrepreneur est aussi bien protégé qu’un salarié.
  • Les indemnités journalières:
    • pour en bénéficier, il faut avoir été inscrit à un régime social, au moins 1 an sans interruption.
    • il faut réaliser un CA minimal annuel
  • Les indemnités maternité
    • si vous êtes micro-entrepreneuse, vous avez droit à une indemnité si vous êtes arrêté 14 jours sans interruption avant la date de l’accouchement
    • votre arrêt d’activité pour maternité doit être au minimum de 44 jours au total et peut être renouvelé deux fois 15 jours
  • Le congé paternité:
    • vous pouvez prendre un congé paternité de 11 jours
Comment fonctionne le système de retraite ?
  • Le système de retraite d’un micro-entrepreneur suit les mêmes règles que celui d’un salarié.
  • Pour bénéficier d’une retraite à taux plein, il faut valider, en fonction de votre année de naissance, entre 150 et 164 trimestres de vie active.
  • Pour un micro-entrepreneur, on distingue différents cas :
    • Si son activité est exercée à titre principal, il peut cotiser de façon à acquérir des droits pour la retraite de base et pour la retraite complémentaire.
    • Si ce n’est pas le cas, les droits de la retraite complémentaire sont acquis par l’autre activité qui est principale, et l’activité de micro-entrepreneur permet de cumuler des droits uniquement pour a retraite de base.
Comment payer mes cotisations sociales ?
  • Au moment de la création de votre micro-entreprise, vous devez choisir la périodicité, mensuelle ou trimestrielle, de la déclaration du CA, et par conséquent celle du paiement de vos charges sociales.
  • Avant l’échéance, vous devez adresser votre déclaration et régler vos cotisations.
  • Le CA doit être déclaré même s’il est nul.
    • Vous encourez une pénalité de 49 euros en cas de retard ou de défaut de déclaration.
    • Vous n’aurez pas de cotisations sociales à payer, mais vous pouvez demander à cotiser dans le but d’être mieux couvert.

La micro-entreprise du point de vue fiscal

Quelle est la fiscalité du micro-entrepreneur ?
  • Le micro-entrepreneur est soumis  au régime fiscal de la micro-entreprise, micro-BNC ou micro BIC selon le cas.
  • Pour en bénéficier, il faut remplir les conditions suivantes :
    • exercer votre activité en entreprise individuelle;
    • ne pas dépasser les plafonds de CA ;
    • exercer une activité agrée par le dispositif.
  • Vous devez ensuite choisir votre mode d’imposition selon votre intérêt financier. Vous avez le choix entre:
    • être imposé selon le régime du réel simplifié
    • être imposé selon le régime micro-fiscal.
BIC et le BNC, quelle différence ?
  • Il y a pour une entreprise, deux régimes d’imposition des bénéfices :
    • Le BIC: concerne les commerçants, les artisans et autres prestataires de services non affiliés à la Cipav.
    • Les BNC: concerne les entrepreneurs en profession libérale.
  • On distingue ceux qui sont au RSI, car ils ont une activité de prestation de services, ou de commerce, de ceux qui sont à la Cipav qui est réservée aux professions libérales.
Qu’est-ce que le régime fiscal simplifié ?
  • Il vous permet, sous condition de ne pas dépasser les revenus maximaux annuels par foyer fiscal, de bénéficier d’une déclaration de revenus et d’une imposition allégés.
  • Ainsi, vous n’avez pas de déclaration spécifique à faire; il suffit de déclarer votre CA selon la fréquence choisie lors de la création.
  • Le calcul de l’impôt est effectué en fonction de votre tranche d’activité et prélevé directement.
Comment fonctionne le versement libératoire de l’impôt ?
  • Le micro-entrepreneur peut, sous conditions, opter pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu, qui permet de régler, en un seul versement social et fiscal, à la fois l’impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires.
  • Cette option permet de payer un pourcentage du CA correspondant au montant de l’impôt sur le revenu. Ce montant doit être payé avec la déclaration des cotisations sociales.
Suis-je soumis à d’autres impositions ?
  • Trois autres impositions son dû pour votre activité de micro-entrepreneur :
  • La contribution à la formation professionnelle continue:
    • le taux de cet impôt est calculé sur votre CA et varie en fonction de votre catégorie professionnelle.
    • le versement de cette cotisation vous ouvre droit à une formation professionnelle.
  • La taxe pour frais de chambre:
    • elle est proportionnelle au CA.
  • La cotisation foncière des entreprises (CFE).
    • Depuis 2015, les micro-entrepreneurs sont redevables de cette cotisation dès leur deuxième année d’activité.
    • Le CA pris en compte est celui de l’année précédente celle d’imposition
La franchise de la TVA, avantage ou inconvénient ?
  • En tant que micro-entrepreneur, vous êtes en franchise de TVA: vous ne facturez pas cette taxe à vos clients et vous ne la récupérez pas, même si, bien sûr, vous la payez pour vos achats.
  • Si vos achats sont importants pour votre activité, la TVA étant en moyenne de 20% cela représente une partie conséquente de vos dépenses que vous ne pouvez pas déduire. Dans ce cas, il faut songer à un autre régime, plus adapté.

 

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